Lors de la création de la société par actions simplifiée, les fondateurs rédigent les statuts de cette dernière. Il s’agit d’un élément obligatoire pour l’ouverture d’une SAS, ce sont des clauses et des dispositions imposées par la loi et celles que les associés déterminent pour encadrer, conditionner et assurer le bon fonctionnement de la société.
Les statuts doivent préciser chaque détail de la société. En effet les informations suivantes doivent obligatoirement y figurer :
- La forme, la durée, l’activité, la dénomination et le siège social,
- le montant du capital social , le nombre et la forme des actions,
- l’estimation de la valeur des apports en nature et les actions reçues par les apporteurs,
- l’identité du président et de tous les signataires des statuts,
- les décisions nécessitant une assemblée générale et le pouvoir exercé par chaque dirigeant,
- l’identité des bénéficiaires de privilèges particuliers ou des commissaires aux comptes.
Il est important de préciser les modalités de la répartition du résultat et du boni de liquidation. Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site : www.statutsdesas.com
Qui rédige les statuts ?
Les statuts peuvent être rédigés par les associés eux même ou à l’aide d’un logiciel. Sinon, ils peuvent faire appel à un expert comptable ou un avocat de préférence.
Pour découvrir les infos sur les statuts nous vous invitons à découvrir cette page web : https://www.digidom.pro/creation-entreprise/statut-sas/
