Le contrat primordial de la société SASU est l’un des plus indispensables actes qui accompagnent la création de la société.
L’administrateur ou le fondateur principal de la SASU doit contresigner cet acte, également appelé acte distinctif, qui doit contenir les renseignements liés à l’entreprise et à lui-même tel que son nom et son travail, sa nationalité et aussi son adresse .
Et d’autre part, il faut citer les informations qui concernent la société comme sa fonction, son nom et son objet et principalement le montant du capital .
Le contrat principal n’est pas le contrat initial de l’entreprise, mais plutôt c’est le contrat définitif de la société .
Pour plus d’informations, allez voir le lien suivant : sasu-entreprendre.com
Dans quels cas la création de la société est réfutée ?
Pour créer une société SASU, il faut remplir certaines conditions juridiques, et il faut les respecter .
Voici dans quels cas la demande de création d’une SASU est refusée :
- Cas où le foyer de la société est en contradiction avec ce qui est mentionné dans le contrat initial,
- cas où le système de la société ne respecte pas les règlements énoncées dans le formulaire ou inclut des conditions hors la loi de construction d’une société,
- si le l’objectif ou le travail de l’entreprise est opposé à l’ordre public et aux bonnes modes d’activités,
- si le créateur de la société n’est pas capable de créer une société.
