Les procédures et formalités relatives au capital social doivent être achevées avant la finalisation des statuts.
Il faut également prendre en compte le fait que la rédaction des statuts SAS doit obligatoirement être réalisée sous seing privé ou doit passer par un acte notarié.
Concernant la signature des statuts, celle-ci se fait par l’ensemble des associés fondateurs avant d’être publiés.
Ainsi, ces statuts vont élire le premier président de la SAS dont la désignation se fait obligatoirement à travers les statuts.
Ensuite, un avis de constitution sera publié dans un journal dont la spécialité est les annonces légales.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le site suivant : www.sasu-formalite.com
quelles sont les formalités pour passer d’une SASU à une SAS ?
Il est effectivement possible que l’associé puisse changer de forme juridique et passer à une forme de société SAS si il le souhaite.
La procédure est en réalité très simple :
- La modification des statuts n’est pas obligatoire.
- La transformation de la forme SASU à la SAS peut être effectuée en ouvrant un capital.
- Le coût de transformation de la SASU en SAS est principalement lié au fait d’enregistrer les statuts auprès du service des impôts.
