La loi Denormandie est un dispositif de défiscalisation qu’octroie l’État aux investisseurs de biens immobiliers locatifs. Il les incite à acheter dans l’ancien afin de rénover. En effet, ce dispositif a été mis en place dans le cadre du planning national de lutte contre le logement insalubre. Que dit la loi Denormandie ?
À qui profite la loi Denormandie ?
Afin d’être éligible à la réduction d’impôt prévue par la loi Denormandie, vous devez avoir un domicile fiscal en France. Le bien immobilier possédé doit se situer dans l’une des 245 communes ayant besoin de réhabilitation. De la même manière, il peut s’agir des communes qui ont signé une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire.
Il faut dire que les travaux de restauration peuvent démarrer quand vous le souhaitez. Toutefois, ils doivent prendre fin au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'acquisition de la propriété. Tous ces travaux doivent prendre en compte 30 % minimum d’un logement individuel et 20 % pour une demeure collective. Aussi, vous avez le choix entre deux de ces rénovations :
- Isolation des murs,
- Changement du chauffage,
- Isolation des murs,
- Renouvellement du système d’élaboration d’eau chaude,
- Isolation des fenêtres.
Depuis janvier 2020, la modernisation et l’assainissement des sous-sols ou combles sont également comprises dans les travaux. En plus, la construction de nouvelles surfaces habitables est également éligible à l’abattement Denormandie. La restauration des piscines privées, des terrains de jeux ou encore des serres n’est en aucun cas prise en compte. Les rénovations doivent représenter au moins 25 % de prix de votre investissement.
À titre illustratif, on considère que vous investissez dans un bien à hauteur de 200 000. Vous ne profitez de la réduction Denormandie qu’en réalisant des travaux équivalents à : 200 000 x 25 % = 50 000 € minimum.
À combien correspond la réduction d’impôt de la loi Denormandie ?
La réduction d’impôt de la loi Denormandie est fonction de la durée de location de votre bien. Pour un engagement de 6 ans de location, vous pouvez bénéficier de 12 % de diminution. Vous profitez d’un abattement de 18 % si vous louez votre immeuble pendant 9 ans. Comptez sur une réduction de 21 % avec un contrat de location de 12 années.
Celle-ci est imputée sur le montant total de votre investissement. Il s’agit du prix d’achat du bien auquel s’ajoutent les frais de notaire et ceux des travaux. Par exemple, vous achetez un bien à 200 000 € (frais de notaire compris) puis vous le rénovez à 75 000 €. En louant sur une période de 6 ans, vous bénéficiez d’une réduction de 33 000 €.
Ce coût équivaut à 5 500 € de diminution par an. En revanche, cette dernière n’est pas applicable sur plus de deux logements par année. De plus, vous ne pouvez investir qu’une somme de 300 000 € et de 5 500 € par mètre carré. De même, votre bien ne peut pas profiter de l’accumulation de deux dispositifs. Autrement dit, la loi Pinel et celle Denormandie ne peuvent s’appliquer à un même logement.
