La société par actions simplifiée unipersonnelle nécessite pour sa création une démarche administrative obligatoire dont la première étape consiste à constituer un dossier de création, avec les documents suivants :
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un formulaire CRFA M0 rempli et signé
- une copie des statuts émargés et paraphés
- un justificatif de domiciliation
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une attestation du versement du capital social
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une copie de l’avis de constitution
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une copie de l’acte de nomination du président.
Dans l’optique de compléter le dossier ci-dessus, le président doit fournir quelques documents après sa nomination bien entendu, à savoir :
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une copie d’une pièce d’identité en cours de validité
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une déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale
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un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales
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un chèque à l’ordre du greffe du tribunal pour s’acquitter des frais.
Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site : https://www.creer-une-sasu.com
Dans quelle institution peut-on déposer le dossier de création ?
Pour obtenir l’immatriculation de la société, le fondateur doit déposer le dossier de création complet. Pour cela, il doit se rendre à l’un des établissements suivants : le CFE, le greffe du tribunal ou la chambre des métiers.
