Créer une SASU : quels documents le président doit-il fournir ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle nécessite pour sa création une démarche administrative obligatoire dont la première étape consiste à constituer un dossier de création, avec les documents suivants :

  • un formulaire CRFA M0 rempli et signé

  • une copie des statuts émargés et paraphés
  • un justificatif de domiciliation
  • une attestation du versement du capital social

  • une copie de l’avis de constitution

  • une copie de l’acte de nomination du président.

Dans l’optique de compléter le dossier ci-dessus, le président doit fournir quelques documents après sa nomination bien entendu, à savoir :

  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité

  • une déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale

  • un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales

  • un chèque à l’ordre du greffe du tribunal pour s’acquitter des frais.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site : https://www.creer-une-sasu.com

Dans quelle institution peut-on déposer le dossier de création ?

Pour obtenir l’immatriculation de la société, le fondateur doit déposer le dossier de création complet. Pour cela, il doit se rendre à l’un des établissements suivants : le CFE, le greffe du tribunal ou la chambre des métiers.

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